Bail Foncier Solidaire

Le bail est d'une durée de 18 à 99 ans accordant des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel et de résidence principale.
En cas de revente des droits réels et d’agrément du repreneur par l’OFS, la durée du BRS est « rechargée » de sa durée initiale.
Lorsqu'il s'agit d'une opération d'accession confiée à un opérateur, celui-ci s'engage soit à céder les droits réels à un acquéreur final.
Le BRS ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur (sauf cas particuliers) ni faire l’objet d’une tacite reconduction.
A l’expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l’organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail.

La cible sociale
En accession, les plafonds de revenus et de prix à respecter sont (sous réserve de publication du décret as-hoc) ceux du PSLA. L'OFS peut librement décider d'appliquer des plafonds inférieurs en fonction de ses objectifs et de chaque opération. C'est l'OFS qui est chargé de vérifier le respect de ces plafonds par l'agrément préalable de tout candidat à l'acquisition ou à la jouissance d'un logement soumis à un BRS.
En locatif, le bailleur est tenu de respecter les plafonds de loyer et de revenus du PLUS.

Un encadrement légal

Mesures adoptées dans la loi de finances rectificative 2016 :
- TVA à taux réduit à 5,5%
- Exonération de 30% de taxe foncière si délibération de la collectivité locale
- Prêt à taux zéro
- Droits de mutation simplifiés

Mesures adoptées dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté :
- Participation / prestation des organismes HLM
- Vente HLM aux OFS

Prochaines étapes :
- Décret sur le bail réel solidaire (plafonds de ressources et de prix, formule(s) de revente,
calcul de la redevance foncière)
- Décret rectificatif de l’OFS
- Clarification du régime de copropriété