Le PLSA

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Zoom sur le PSLA

Le prêt social location-accession (PSLA) est le dispositif mis en place en 2004 par les pouvoirs publics pour encourager la location accession, grâce à un achat sécurisé sur-mesure et une fiscalité réduite.

Phase de pré – commercialisation :

  • Constitution d’un dossier financier avec les habitations popualires.
  • Validation bancaire du dossier (avec une banque partenaire).
  • Signature d’un acte de réservation.

Phase locative :

  • Signature d’un contrat de location accession chez le notaire.
  • Entrée dans les lieux. (Paiement d’une redevance comprenant une part locative et une part épargne (ne pouvant excéder un tiers des revenus du ménage).

Transfert de propriété :

  • Levée d’option d’achat possible à chaque anniversaire d’entrée dans les lieux pendant 4 ans.
  • Définition du prix définitif du logement (déduction partie épargne, décote de 1% par année).
  • Étude du dossier du locataire accédant auprès des banques de son choix ou de la banque partenaire de la coopérative.
  • Signature de l’acte de transfert de propriété chez le notaire.

Quels sont les avantages du PSLA ?

  • Une décote de 1 % par année sur le prix de vente durant la phase locative qui peut durer 4 ans.
  • Une TVA à taux réduit (5.5% au lieu de 20%).
  • Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à compter de la déclaration d’achèvement des travaux (n’incluant pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
  • La possibilité de cumuler le Prêt à taux Zéro.
  • En cas de difficulté, l’acquéreur bénéficie d’une garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans et d’une garantie revente pendant 10 ans.
  • Les mensualités de remboursement de l’emprunt ne doivent pas dépasser le montant de la redevance, soit un tiers des revenus mensuels.

Et la sécurisation HLM, qu’est-ce que c’est ?

COOPIMMO met en oeuvre la sécurisation HLM pour tous ses programmes.

Ainsi les accédants bénéficient d’une garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans à compter de la levée d’option et d’une assurance revente pendant 10 ans.

  • Garantie de relogement, en cas d’accident de la vie, possibilité d’être relogé dans le parc HLM (sous réserve de respecter le plafond de ressource HLM).
  • Garantie de rachat : COOPIMMO rachète le logement à un prix convenu lors de l’acte de vente pour éviter toute difficulté.
  • Garantie de revente : COOPIMMO se réassure auprès d’une assurance et offre aux ménages une garantie supplémentaire qui les couvre en cas de revente « forcée » d’éventuelles moins-values.

 

Mémento - Les plafonds

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Description : Mémento Accession sociale coopérative - A jour au 1er janvier 2014 

 

 

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